par Melissa Debara | Oct 25, 2023 | Droit des sociétés
Alors même que le législateur a entamé un processus de « simplification » du statut juridique des professions libérales réglementées par une réforme du 8 février 2023, un arrêt du 19 octobre 2023 rendu par la Cour de cassation bouleverse le paysage juridique des...| Cookie | Durée | Description |
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