NEWS – RÉACTIVITÉ
Articles & Actu
Lettre d’actualités juridiques Urbanisme, aménagement et environnement
Contentieux de l’urbanisme – Régularisation et refus CE, 9 mars 2023, n°466405 Le refus opposé à une demande de permis de construire, présentée à la suite d’un jugement prononçant un sursis à statuer sur le fondement de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme,...
Bouleversement pour les professions libérales : Les dividendes versés par les sociétés d’exercice libéral à la holding SPFPL sont soumis aux cotisations sociales
Alors même que le législateur a entamé un processus de « simplification » du statut juridique des professions libérales réglementées par une réforme du 8 février 2023, un arrêt du 19 octobre 2023 rendu par la Cour de cassation bouleverse le paysage juridique des...
Campagne Électorale : Éléments de polémique électorale tardifs mais pas nouveaux.
« Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. »
Nomination de Melissa Debara en qualité d’associée
Le Cabinet MONTESQUIEU Avocats renforce sa pratique en Droit des sociétés en nommant Associée Me Mélissa DEBARA.
