Baux commerciaux – fonds de commerce

Droit des Baux Commerciaux

• Baux Commerciaux mais aussi Professionnels/Civils
• Négociation/rédaction/qualification
• Contentieux du recouvrement, de la résiliation, de la délivrance, travaux, réparations, mises aux normes, dépollution, activités autorisées, autorisations
• Cession avec ou sans le fonds de commerce/sous locations
• Congés/renouvellement/occupation/remise en état
• Actes à délivrer en cours de bail
• Loyers : négociation, fixation judicaire, renouvellement, révision
• Eviction amiable ou judicaire
• Evaluations
• Audit

Fonds de commerce

• Conseil et contentieux de la cession
• Régime juridique et protection des éléments du fonds
• Location gérance

Droit immobilier et droit commercial 

• Contrats commerciaux et immobiliers en lien avec le fonds de commerce
• Ventes immobilières
• Suretés/voies d’exécution
• Droit des SCI
• Agents immobiliers

Procédures collectives